Louer à l'année
Tous les biens disponibles peuvent être consultés en ligne sur notre site dans la partie Biens en location à l’année. Vous pouvez également faire une demande à nos agences via le formulaire de contact.
Pour monter un dossier il vous sera demandé au minimum :
Une fiche renseignement avec vos coordonnées complètes, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, des justificatifs de revenus selon votre situation (3 dernières fiches de paie, avis d’imposition, bilan, contrat de travail…), un justificatif de domicile (quittances de loyer, avis de taxe foncière, attestation d’hébergement…). Les éléments demandés peuvent varier en fonction de votre situation professionnelle, votre conseiller Mont Blanc Immobilier est là pour vous éclairer.
C’est une assurance souscrite par le propriétaire qui le couvre en cas d’impayés de la part du locataire. En cas de souscription par le propriétaire les dossiers des candidats locataires sont soumis à l’assurance pour acceptation.
ATTENTION : en cas d’impayés l’assurance avance les loyers, et ensuite c’est elle qui procède à la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes avancées.
Le garant s’engage à régler les sommes dues par le locataire (loyers, charges…) en ces lieux et place. Il doit justifier de revenus lui permettant de vivre normalement et de payer les dettes de la personne pour laquelle il se porte garant si nécessaire.
Le garant s’engage sur une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans, il est donc important de bien se renseigner avant de se porter garant pour quelqu’un.
La plupart des propriétaires souscrive la garantie de loyer impayés, cependant certains peuvent accepter d’y renoncer si on leur présente d’autres garanties comme une caution solidaire ou une garantie VISALE.
VISALE est une garantie proposée par l’état, vous pouvez tester votre éligibilité sur www.visale.fr.
Le montant du dépôt de garantie est réglementé pour les baux soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 89 il est maximum de :
- 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide
- 2 mois de loyer hors charges pour les logements meublés
Pour les autres baux, il est fixé librement entre les parties.
La durée du bail est réglementée pour les baux soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 89, elle est généralement de :
- 3 ans minimum pour les logements vides (6 ans si le bailleur est une personne morale)
- 1 an minimum pour les logements meublés
Le délai légal d’un préavis (lorsqu’il émane du locataire) pour les baux soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 89 elle est de :
- 3 mois pour les logements vides. Il peut être réduit à 1 mois dans certains cas bien précis (mutation, licenciement, …)
- 1 mois pour les logements meublés.
ATTENTION dans les zones dites « tendues » (notre secteur n’est pas concerné pour l’instant) le délai de préavis est de 1 mois
Pour les autres baux le préavis est fixé librement entre les parties lors de la signature du contrat.
Selon les logements et les immeubles certains frais viennent s’ajouter au loyer :
- Des provisions/forfaits de charges à régler mensuellement
- L’assurance habitation
- Les abonnements/frais d’énergies (électricité, eau, gaz, fioul…)
- La taxe d’ordures ménagères, facturée annuellement
- Le changement de nom sur l’interphone
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...).
Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde), mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
Le locataire peut poser des étagères ou des cadres, cependant à son départ il doit les démonter et reboucher les trous proprement ou repeindre le mur concerné si besoin.
L’état des lieux est un rapport décrivant l’état de l’appartement à l’entrée dans les lieux pour pouvoir ensuite le comparer à l’état des lieux effectué à la sortie du logement et facturer les réparations et manquements si nécessaire.
Dans nos agences ils sont faits par notre personnel et en format électronique ce qui permet l’ajout de photos pour étayer les annotations.
Un état des lieux prend du temps, il faut compter au minimum 1 heure pour un petit appartement, cela peut aller à 2 heures pour une maison voire plus si elle est meublée.
- 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme
- 2 mois maximum s’il n’est pas conforme
Lors du rendu de caution nous devons faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Une provision peut être retenue jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et le cas échéant rendre le solde au locataire.
À savoir : Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.
Dans les copropriétés, il y a des charges de copropriété liées au fonctionnement de l’immeuble qui sont facturées par le syndic au propriétaire. Une partie de ces charges, les charges dites « locatives », car le locataire en a l’usage (eau, ascenseur, ménagé, électricité, chauffage…), sont refacturées au locataire. Afin d’en étaler le paiement, il est prévu au contrat de location des provisions qui seront réglées mensuellement en même temps que le loyer.
Une fois par an, après la clôture des charges de l’immeuble, une régularisation est effectuée et le solde de charge est demandé au locataire ou restitué en cas d’excédent.
Le forfait de charges au même titre que les charges, sert à payer les charges locatives liées à l’appartement.
A la différence des provisions, il n’y a pas de régularisation annuelle, seulement un réajustement.
Une fois par an le forfait est réévalué en fonction des dépenses réelles de l’année écoulée, mais il n’y a pas de solde à régler ou rembourser.
